La
société Rodavia est titulaire d'une licence de transport intérieur
délivrée par la Direction Régionale de l’Equipement de Paris. Le
transport des personnes à titre payant est réglementé par décret et
dépend de la Direction Régionale de l’Equipement. Seuls
les sociétés inscrites au registre des transports peuvent effectuer ce
service dans les conditions de sécurité et de garanties prévues par la
loi. (L.O.T.I.) - Décret n° 85 - 891 du 16 août 1985 Notre
Responsabilité Civile illimitée transporteur est établie par la
compagnie Covéa Fleet et nos chauffeurs possèdent tous un permis
spécial, délivré par les préfectures, après une visite médicale et un
contrôle des antécédents judiciaires.
Ceci est un gage de plus
pour votre sécurité et celle de vos invités. Notre respect de la
réglementation vous met en garde contre toute mauvaise surprise.
TABLE DES MATIÈRES
Entre les soussignés :
La société RODAVIA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7500
€, dont le siège social est sis Les Bords de Seine, 2 rue Castor 78200
Mantes-la -Jolie, RCS VERSAILLES 507 873 983 - Code APE 3949B
(ci-après « Rodavia »).
Représentée par Patrice MOTA FERREIRA en qualité de Gérant, et l'Internaute,
(ci-après « le Client »),
La société Rodavia et le client sont collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Toutes commandes effectuées à la société Rodavia entraîne l'acceptation des conditions de ventes (ci-dessous)
1. OBJET DU CONTRAT Rodavia propose au client et/ou passagers qu’il désignera, ses
services de location de véhicule quatre roues avec chauffeurs en vue de
les mener à la destination communiquée (ci-après « le Service ») si
celle-ci entre dans la zone de couverture du service. 2. ACCES AUX SERVICES Le client s’il souhaite utiliser le Service, commande un véhicule
avec chauffeur par téléphone au du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00,
en laissant l’ensemble de ses coordonnées, (ci-après le ou les
« Trajet(s) »), ou par Internet sur le site de http://www.transfert-aeroport-lisbonne.com. 3. TARIF ET CONDITIONS DE PAIEMENT Hors contrat et pour toute vente individuelle ponctuelle, il sera
demandé un acompte de 30 % à la réservation et la signature du bon de
commande. Nos prestations sont payables en fin de service, sauf pour
les clients ayant un compte dans notre établissement, pour lesquels une
facturation périodique est établie. Nous acceptons les règlements par
chèque, virement ou carte.
La commande doit être passée par le client au moins 48H à l’avance pour
pouvoir être pleinement satisfaite et honorée dans les meilleures
conditions. Passée cette durée, les commandes seront prises et
confirmées en fonction des disponibilités de la société Rodavia. Si la
commande est passée par téléphone, nous vous ferons parvenir un bon de
commande correspondant aux éléments fournis, qui devra nous être
retourné dûment signé pour acceptation et renvoyé par fax, courrier ou
par e-mail, ceci dans un souci de respect des deux parties.
Les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises et incluent le
véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes
transportées, le carburant. Péages et parkings non initialement prévus
dans le trajet demeurent à la charge du client. Le prix donné
correspond à un prix par véhicule, quelque soit le nombre de personnes,
maximum 3 personnes pour les berlines.
Le tarif de transfert s'applique au déplacement direct sans arrêt
depuis le point de prise en charge jusqu'au point d'arrivée, le service
se terminant immédiatement après. Les frais de péages d'autoroute sont
inclus dans le prix des transferts.
Le client peut souscrire au système de fidélisation Exclusivemiles lui
permettant d’accumuler des points et de bénéficier de remises.
Rodavia se réserve le droit de changer discrétionnairement ses tarifs.
Dans cette hypothèse le Client en sera averti au moins sept (7) jours à
l’avance par écrit.
Pour tous services : Le repas chauffeur sera compris dans la prestation
(excepté les mises à dispositions). Nos tarifs s'entendent avec une TVA
à 5,5%. Attente tolérée : 30 minutes, puis 30,00 € par heure facturée
au-delà de 30 minutes. 4. PRESTATIONS ET RESPONSABILITES DE RODAVIA Annulation ou non accomplissement de la prestation dans sa totalité
du fait de Rodavia. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si
l’annulation de la prestation est imposée par des conditions de force
majeure.
Il est expressément convenu que les retards sur les délais de
transports dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent pas
droit à des indemnités d’aucune sortes (embouteillages, accident,
déviation, conditions météo, événements divers, etc, )
La responsabilité de nos chauffeurs étant engagée pendant la période de
location du véhicule, ils ont pour consigne de respecter et de faire
respecter les lois en vigueur. En aucun cas, le client ne pourra exiger
que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou
commettre des infractions au code de la route.
Rodavia se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le
chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, par exemple,
l’usage de stupéfiants, mais encore si le comportement des clients met
en péril la sécurité du chauffeur ou celle des véhicules loués, mais
aussi si les clients sont insultants vis-à-vis du chauffeur. Dans les
cas énoncés en autre au dessus, le chauffeur a comme consigne stricte
d’arrêter immédiatement la prestation en cours et cet arrêt ne donnera
en aucun cas le droit au remboursement de celle-ci.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit, de fumer, de transporter
des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non
respect de cette stipulation engage la responsabilité du client et du
passager. 5. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION La société Rodavia ne saurait être tenu responsable en cas de vols
d’objets de valeur et de bagages laissés dans le véhicule. Les bagages
ou tout autre objet propriété du client restent sous la responsabilité
de la personne transportée. La Quantité de bagages transportée est
proportionnelle à la capacité du véhicule. Bagages: max. 30 Kg par
passager.
Le client s’engage : à conserver une attitude correcte, toute
dégradation sur le véhicule lui sera facturée. Il est interdit de fumer
dans les véhicules.
Sauf accord préalable, aucun animal n’est accepté dans nos véhicules,
ainsi que l’apport de boissons et nourriture. Tout dommage causé à
l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. 6. DUREE DU CONTRAT ET RENOUVELLEMENT La prestation n’est valable qu’une fois, et s'il s’avérait que le
client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation
serait définitivement perdue, et ne donnerait nullement droit à
remboursement. 7. RESILIATION Toute annulation de réservation devra être signifiée 48 heures avant
le début de la prestation. Annulation du fait du client intervenant
entre 7 jours et 2 jours avant le début de prestation : 10 % du montant
sont facturé. Moins de 48 heures à l’avance, 75 % du montant de la
prestation sont facturé. Pour toute réservation annulée 24 heures avant
la prestation, 100% du montant de la prestation sont facturé.
Nos factures sont payables comptant à réception. Les réclamations
éventuelles devront être formulées sous huit jours suivant la réception
de la facture. Sinon, dans l’impossibilité d’obtenir des chauffeurs les
précisions demandées, ces réclamations ne pourront être prises en
considération. 8. ATTRIBUTION DES COMPETENCES Le présent contrat est soumis à la loi française. Si une ou
plusieurs dispositions du présent contrat sont frappées de nullité ou
d’inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force
et leur portée.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris. |
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